LOM : Le projet de loi mobilité adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale

Le 17 septembre dernier, le projet de loi défendu par le nouveau secrétaire d’Etat aux Transports Jean-Baptiste Djebarri, a été validé par les députes. Il lui reste à repasser par le Sénat, avant une adoption définitive. En attendant, le point sur les évolutions du texte.

Après un premier passage devant le Sénat puis l’Assemblée Nationale au printemps dernier, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a fait l’objet de discussions intenses pendant l’été. La commission mixte paritaire chargée de rapprocher les points de vue des deux représentations a fait état de désaccords sur le financement, instauré par la LOM, de la compétence mobilité par les intercommunalités et de la programmation des infrastructures. La majorité sénatoriale (opposition) estime en effet le texte insuffisamment précis. Celui-ci est néanmoins repassé devant l’Assemblée Nationale le mois dernier. L’occasion de faire le point sur ce qui semble acquis et sur ce qui reste en discussion :

Les points acquis (*)

• Obligations d’une part minimale de véhicules dits « à faibles émissions » pour les entreprises utilisant plus de 100 véhicules légers lors du renouvellement de leur parc. Le calendrier prévoit un taux de 10 % à partir du 1er janvier 2022, 20 % dès 2024, 35 % dès 2027 et 50 % dès 2030. Des dispositions spécifiques seront fixées ultérieurement pour les loueurs et les exploitants de taxi avec une part minimale de leur parc renouvelé qui sera définie par décret pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. 
• Tous les acteurs concernés devront rendre public le pourcentage de véhicules à faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement chaque année.
• Suppression du seuil actuel de 100 000 habitants à partir duquel les territoires sont tenus d’étudier la mise en place une zone à faibles émissions (ZFE, renommée « zone à faibles émissions mobilité »). L’instauration d’une ZFE sera obligatoire avant le 31 décembre 2020 dans les communes où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées actuellement, mais aussi pour tout dépassement régulier enregistré pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2021. A la clé, on peut imaginer que des  restrictions de circulation seront mises en place dans ces ZFE pour les véhicules les plus polluants.
• Les collectivités pourront définir des zones au trafic limité (ZTL) réservées à certaines catégories d’usagers de manière permanente et non seulement temporaire. 
• En cas d’épisode de pollution, les préfets devront systématiquement prendre des mesures de restriction ou de suspension de la circulation.
• Les maires et les autorités de police pourront réserver des voies d’autoroute et des places de stationnement, notamment aux véhicules en autopartage, en covoiturage et à faibles émissions. 
• Des plans de mobilité dès 50 salariés : alors que les plans de mobilité (PDM) sont actuellement obligatoires pour les entreprises réunissant au moins 100 salariés sur un même site, le seuil est abaissé à 50.
• Dialogue social : les élus ont notamment retenu ce seuil de 50 salariés pour rendre obligatoire l’inscription de la thématique « mobilités » au menu des discussions annuelles sur la qualité de vie au travail. 
• Création du forfait mobilités durables : les frais liés aux déplacements domicile-travail effectués en voiture, à vélo ou en covoiturage seront couverts par un « forfait mobilités durables », cumulable avec la prise en charge des transports en commun, dans la limite de « 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant ». 
• Création d’un titre mobilité sur le modèle des titres restaurant, sans obligation pour l’entreprise d’en faire bénéficier ses salariés.
• Modification de la limitation de vitesse : sur la base d’une étude de sinistralité, les conseils généraux pourront relever la vitesse autorisée de 10 km/h sur les routes départementales dont ils ont la responsabilité et qui sont actuellement limitées à 80 km/h.

Ce qui a changé depuis juin : 

• Les objectifs de renouvellement en véhicules à faibles émissions concerneront aussi les flottes de deux-roues (cyclomoteurs et motocyclettes légères de puissance supérieure ou égale à 1 kW).

Ce qui n’est pas tranché : 

• Vitesse à 80 km/h sur les routes nationales : le débat n’est pas clos, les élus de l’opposition n’ont pour l’instant pas obtenu que les préfets puissent rétablir la vitesse autorisée à 90 km/h sur les routes nationales.
• VUL : il est toujours prévu que cette catégorie de véhicules bénéficiera d’un an supplémentaire (au premier janvier 2023 donc, contre le premier janvier 2022 pour les VP) avant d’être soumise à l’obligation d’intégrer une part de véhicules à faible émissions lors des renouvellements de parc. Néanmoins, il faut noter que le Sénat a voulu supprimer ce délai. Les députés ont rétabli la disposition. Définitivement ? 
• Par ailleurs, certains élus militent pour que le report ci-dessus ne soit accordé qu’aux VUL proposant un PTAC supérieur à 2,6 tonnes. Ils n’ont pas obtenu gain de cause. Pour le moment ? 

(*) Tant que la loi d’orientation n’aura pas été votée et que ses décrets d’application n’auront pas été publiés, ces acquis restent théoriques. Il est néanmoins important pour les entreprises d’anticiper sur certains points du texte.