Fiscalité automobile : les dispositions 2024 reconduites en 2025 dans l'attente d'un nouveau budget

Suite à la récente censure du gouvernement Barnier par le Parlement, le budget 2025 de l’état n’a pas été voté et un projet de loi spéciale autorisant la reconduction du cadre fiscal de 2024 pour l'année 2025 va être adopté. 
Concrètement, cette "loi spéciale" permettra, comme le prévoit la Constitution, d'assurer la continuité des services publics et de la vie du pays en 2025 en reconduisant les choix budgétaires de 2024. Ainsi, jusqu'à l'adoption d'un futur texte qui pourrait modifier la donne, les dispositions fiscales automobiles en vigueur en 2024 resteront applicables en 2025. 
En début d'année prochaine, le nouveau gouvernement devra présenter un projet de loi de finances pour 2025. C'est à ce moment-là que de potentiels changements, notamment sur le malus automobile, pourront être envisagés.

En attendant, voici un rappel détaillé des principales dispositions fiscales automobiles qui resteront en vigueur au début de l’année 2025 :

• Bonus écologique
  Les modalités 2025 qui ont été fixées par décret le 2 décembre dernier sont d'ores et déjà en vigueur : 
  • Les véhicules particuliers d’entreprise restent exclus du dispositif, comme déjà acté par la Loi de Finances 2024. 
  • Les véhicules utilitaires sont aussi désormais également exclus du dispositif, à l’exception de ceux qui ont été commandés avant le 2 décembre 2024 et qui seront livrés au plus tard le 14 février 2025. Pour ceux-ci, le barème du bonus écologique 2024 s’applique.
     
• Malus automobile 
  Les barèmes 2024 du malus CO2 et du malus au poids (ou « taxe à la masse ») sont reconduits en 2025 tant qu’une nouvelle Loi de Finances ne vient pas en modifier les modalités d’application. 
  À noter : certaines modalités du barème du malus au poids évoluent conformément à ce qui avait été prévu par la Loi de Finances 2024 pour une mise en application en 2025 : 
  • Les véhicules électriques sont exemptés
  • Les véhicules hybrides rechargeables sont désormais soumis à la taxe à la masse. Ceux dont l’autonomie électrique est inférieure à 50 km bénéficient d’un abattement de 100 kg et ceux dont l’autonomie électrique est supérieure ou égale à 50 km bénéficient d’un abattement de 200 kg. 
  • Les véhicules thermiques sont concernés dès 1600 kg.
     
• Taxes annuelles sur les véhicules de société
  L’ancienne Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a évolué vers deux taxes distinctes depuis 2021 : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les polluants atmosphériques. 
  La Loi de Finances 2024 a fixé un calendrier prévoyant l’évolution de ces taxes jusqu’en 2025. Le barème 2025 est donc déjà connu et s’appliquera conformément à ce calendrier.
   
• Avantages en nature sur les véhicules de fonction 
  Les modalités de calcul restent inchangées pour le moment, mais les débats restent ouverts sur leur potentiel durcissement. L’édiction de mesures règlementaires par un Gouvernement démissionnaire ne devant intervenir que « par exception » lors de l’expédition des affaires courantes, il existe la possibilité qu’un décret relatif aux avantages en nature sur les véhicules de fonction soit publié dès la nomination du nouveau Gouvernement, si la mesure est toujours défendue par celui-ci.

Bien que le cadre fiscal automobile défini par la Loi de Finances 2024 reste en vigueur en 2025, les entreprises doivent rester vigilantes sur les évolutions à venir. En effet, le prochain gouvernement aura l'opportunité de revoir en profondeur la fiscalité des véhicules d’entreprise, ce qui pourrait impacter significativement la gestion des flottes. Nos équipes restent à l’écoute de cette actualité et vous proposeront dès le mois de janvier d’assister à un webinar consacré à la fiscalité et à la réglementation qui s’appliquent aux véhicules d’entreprise. Nous mettrons également à votre disposition un guide complet détaillant les mesures en vigueur : ce document sera actualisé rapidement lorsque les détails de la Loi de Finances 2025 seront connus afin de vous aider à faire les bons choix en matière de gestion de votre flotte. Pour en savoir plus, restez connectés à notre actualité sur notre site internet et sur notre page LinkedIn.