Fiscalité 2025

Le décret n°2024-1084 du 29 novembre 2024 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants depuis le 2 décembre 2024. 

Pour les personnes morales : 

• Les véhicules particuliers d’entreprise restent exclus du dispositif, comme déjà acté par la Loi de Finances 2024. 
• Les véhicules utilitaires sont aussi désormais également exclus du dispositif

Le malus écologique est une taxe due lors de la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France. Il vise à inciter les acheteurs à s’orienter vers des véhicules moins polluants. Le malus écologique est la somme de 2 composantes : un « malus CO2 » et une « taxe sur la masse en ordre de marche » (ou « taxe à la masse »). 

Il s’applique en fonction des caractéristiques du véhicule, si les émissions en dioxyde de carbone (CO2) et/ou le poids du véhicule dépassent les seuils en vigueur.

Au 1er janvier 2025, le barème du malus 2024 est reconduit jusqu’à la publication d’une nouvelle loi de finances.

Pour avoir tout le détail du malus applicable au 1er janvier 2025, téléchargez  notre Guide 2025 de la fiscalité des véhicules d'entreprise. 

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) n’apparaît plus dans le Code des impôts. L’ancienne TVS est scindée en deux taxes annuelles, l’une relative aux émissions de CO2, l’autre aux émissions de polluants atmosphériques

Toutes les entreprises basées sur le territoire français sont concernées par ces taxes, quel que soit leur statut et même si leur siège social est à l’étranger. Elles s’appliquent pour chaque véhicule
particulier possédé ou loué en LLD par l’entreprise. La période d’imposition est alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Ces deux taxes sont dues annuellement.

La Loi de Finances 2024 a planifié l’évolution de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques jusqu’en 2027.

Ce qui change en 2025 :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : le seuil de déclenchement est abaissé pour les véhicules thermiques. Il démarre à 8 g d’émissions de CO2/km pour les véhicules immatriculés selon le protocole NEDC et à 10 g pour les véhicules immatriculés selon le protocole WLTP.

• Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques : depuis le 1er janvier 2024, elle est établie en fonction de la « catégorie d’émissions de polluants » à laquelle le véhicule appartient : 

  - Catégorie E : véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux

  - Catégorie 1 : véhicules essence ou hybride-essence à la norme “Euro 5” ou “Euro 6”

  - Véhicules les plus polluants : tous les autres véhicules, dont les véhicules diesel. 

  A compter du 1er janvier 2025 : L’exonération dont bénéficiaient les véhicules hybrides rechargeables essence et les modèles Super-éthanol (E85) est supprimée. Ces derniers bénéficient néanmoins d'un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO2, à condition que celles-ci n'excèdent pas 250 g.

L'intégralité des barèmes en vigueur est à votre disposition dans notre Guide 2025 de la fiscalité des véhicules d'entreprise

Les entreprises peuvent déduire la TVA sur le carburant des VP essence à hauteur de 80% et des VU essence à hauteur de 100%.

LA TVA sur l'électricité est récupérable à 100% quel que soit le type de véhicule (VP, VU, 2 roues).

Pour connaître toutes les règles de déductibilité de la TVA, téléchargez notre Guide 2025 de la fiscalité des véhicules d'entreprise

Les règles de calcul restent inchangées par rapport à celles de 2024. Il existe deux modes d’évaluation : le forfait annuel ou les dépenses réelles.

A noter : les dispositions mises en place en janvier 2023 pour accompagner l'installation de bornes de recharge électrique au domicile des salariés restent en vigueur jusqu'à ce que le budget 2025 de l'état soit promulgué. Le détail de ces mesure est détaillé dans notre Guide 2025 de la fiscalité des véhicules d'entreprise

Depuis 2017, le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement augmente pour les véhicules de tourisme les moins polluants. A l’inverse, ce plafond est peu à peu diminué pour les véhicules les plus polluants.

Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule est déterminé une seule fois à la date de mise en location du véhicule.
La règle d’amortissement applicable dépend du protocole utilisé à l’immatriculation du véhicule : NEDC ou WLTP.

Tant que la loi de Finances 2025 n’est pas votée, les règles en vigueur en 2024 continuent à s’appliquer.

Le détail des barèmes applicable est disponible dans notre Guide 2025 de la fiscalité des véhicules d'entreprise.