Décret « Enedis » : les copropriétés équipées de bornes gratuitement

Source WAAT

Installer une borne dans une maison individuelle ou en zone pavillonnaire ne présente pas de difficulté. Électrifier l’habitat collectif peut se révéler plus complexe. Le 21 septembre 2022, l’État a publié un décret pour faciliter le développement des infrastructures de recharge en copropriété.

Plus qu’un potentiel, une nécessité

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

•    89% des français  rechargent à domicile (Source Enedis/BVA)

•    70% des bornes privées sont installées en habitat individuel. Ce chiffre sous-estime les capacités de recharge en maison : certains utilisateurs de VE à batterie de petite taille ne s’équipent pas de borne et rechargent sur une simple prise renforcée (Source Enedis)

•    44% des Français vivent en habitat collectif (Source Insee)

•    2% seulement des copropriétés sont équipées, ce qui représente 10.000 points de recharge environ (Source Insee)

•    On compte 500.000 copropriétés en France, dont 150.000 disposent de capacités de stationnement (Source Insee). 6,9 millions d’emplacements individuels seraient électrifiables. (Source Enedis)

Le constat est sans appel : l’objectif de 16 millions de voitures électriques sillonnant les routes françaises en 2035 ne peut être atteint sans une forte accélération de l’équipement des copropriétés.

Le « droit à la prise » n’a pas pris

Si, depuis 2011, le « droit à la prise » permet à chaque copropriétaire d'installer à ses frais une borne pour son véhicule, son déploiement s’est révélé plus complexe que prévu.

Aussi, début 2021, les conditions de ce droit à la prise ont été simplifiées et son domaine étendu : les délais de procédure ont été réduits. Les parkings extérieurs sont désormais concernés, et plus seulement ceux qui sont « clos et couverts ».

Mais les syndics de copropriétés et les occupants disposent rarement de toutes les informations utiles ou des budgets nécessaires pour lancer des travaux de raccordement. Quelques entreprises innovantes comme ZePlug ou Park'nPlug tentent une percée pour simplifier l’accès à la borne, mais ces initiatives ne suffisent pas. Les pouvoirs publics viennent de décider que le gestionnaire du réseau devait se jeter directement dans la bataille.

Source Amperus

Comment ça marche ?

Le décret prévoit un dispositif de pré-financement par Enedis de l’installation des bornes de recharge, ce qui facilite la décision en assemblée générale de copropriété. La procédure se déroule comme suit :

•    Dans un premier temps, Enedis finance les frais d’étude, d’installation et de raccordement d’une infrastructure collective dans le parking. Dans les faits, ils seront pour 40% couverts par le Turpe (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité), déjà payé par chaque abonné.

•    Les occupants demandent ensuite le raccordement de leur emplacement individuel à cette nouvelle installation collective. Ils versent à Enedis une contribution au coût de l’infrastructure collective. Dans la pratique, le montant dû par le copropriétaire dépendra du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble et du ratio entre la puissance demandée au titre de son branchement individuel et la puissance totale de l'immeuble. Le cas général sera plus simple : « Si la puissance demandée est inférieure ou égale à 9 kVA, la contribution ne pourra être supérieure à un montant fixé par la Commission de régulation de l'énergie » précise le décret. Cette puissance de 9 kVA est suffisante pour la plupart des véhicules et des usages. Les règles de calcul et les modalités tarifaires seront précisées par arrêté.

•    Ils pourront ensuite souscrire un contrat de fourniture d’électricité auprès du prestataire de leur choix.

N’ayant pas à financer l’installation, les copropriétés ne devraient pas s’y opposer.

Pour Enedis, il s’agit d’un projet industriel de grande ampleur, évalué entre 20.000 et 40.000 € par copropriété, soit un marché global de 3 à 6 milliards d’euros. La prise de ce marché par Enedis ne plaît guère aux opérateurs privés qui s’étaient spécialisés dans l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés. Ils contestent le caractère « gratuit » du dispositif, « gratuité » qui ne concerne que la gestion collective de l’immeuble. Les dépenses sont en effet partagées entre tous les abonnés français au réseau électrique et les bénéficiaires des bornes. Pour eux, il y a une concurrence déloyale, avec un acteur qui profite d’un financement public.

L’accès à des bornes de recharges dans les copropriétés est identifié comme un enjeu majeur de l’électromobilité. Ce nouveau décret pourrait bien constituer l’étape décisive vers la recharge simplifiée en habitat collectif. Ce dispositif devrait être applicable à partir de 2023, sous réserve de la parution des textes règlementaires complémentaires.

Source Avere