Conditions d’utilisation E-Signature

Les présentes conditions d’utilisation (« le Contrat ») décrivent les modalités et conditions selon lesquelles les Utilisateurs (tels que définis ci-après ou « vous ») peuvent utiliser la Solution eSignatures et la Plateforme eSignatures (collectivement « le Service eSignatures »).

Le Service eSignatures est la propriété de Connective NV/SA, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0467.046.486 et ayant son siège social à Wapenstraat 14 B301, B-2000 Anvers, ou de l’une de ses filiales (conjointement « Connective » ou « nous »).

« Compte » désigne le compte de l’Initiateur et/ou de l’Approbateur sur la Plateforme eSignatures qui permet à l’Initiateur d’utiliser le Service eSignatures ;

« Approbateur » désigne l’utilisateur qui (i) a créé un Compte ; (ii) et approuve les Documents qui lui sont attribués par l’Initiateur ;

« Authentification » désigne les données sous forme électronique qui sont jointes ou logiquement associées à d’autres données électroniques et qui servent de méthode d’authentification afin d’être autorisé à visualiser ou à signer des documents ;

« Document » désigne le document numérique téléchargé par l’Initiateur sur la Plateforme eSignatures par le biais de son Compte, qui doit être approuvé par l’Approbateur et/ou doit être signé par le Signataire ;

« Plateforme eSignatures » désigne la plateforme sur laquelle l’Initiateur télécharge les Documents ;

« Solution eSignatures » désigne la technologie Web appelée

« eSignatures » que les Utilisateurs peuvent utiliser pour signer, distribuer et recevoir des Documents numériques signés basés sur des données commerciales pertinentes ;

« Initiateur » désigne l’utilisateur qui (i) a créé un Compte ; (ii) invite le(s) Signataire(s) à signer les Documents, (iii) invite l’(les) Approbateur(s) à approuver les Documents et (iv) spécifie le(s) Destinataire(s) ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les (a) droits connus actuellement ou qui existeront par la suite associés aux œuvres d’auteur, y compris des droits d’auteur, des droits sur les œuvres masquées et les droits moraux ; (b) droits sur les marques de commerce ou de service ; (c) droits sur les secrets commerciaux, le savoir-faire ; (d) brevets, droits sur les brevets et droits de propriété industrielle ; (e) droits relatifs au schéma de configuration, droits de conception ; (f) dénominations sociales et commerciales, noms de domaine, droits sur les bases de données, droits de location et tous les autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou droits similaires (qu’ils soient enregistrés ou non) ; (g) tous les enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, extensions, divisions, améliorations ou rééditions relatifs à l’un de ces droits et le droit de demander, de maintenir et de faire valoir l’un des points précédents, dans chaque cas dans toutes les juridictions du monde entier ;

« Destinataire » désigne l’utilisateur qui (i) n’est pas un Signataire, (ii) n’est pas un Approbateur et (iii) reçoit un lien de téléchargement par e-mail vers les Documents Signés ;

« Signataire » désigne l’Utilisateur qui est invité par l’Initiateur à fournir sa Signature pour signer numériquement les Documents ;

« Signature » désigne les données sous forme électronique qui sont jointes ou logiquement associées à d’autres données électroniques et qui servent de méthode pour signer les Documents. La Plateforme eSignatures propose plusieurs méthodes de signature ;

« Documents Signés » désigne les Documents qui ont été signés numériquement par tous les Signataires au moyen de leur Signature ;

« Utilisateur » désigne (i) l’Initiateur, (ii) le Destinataire, (iii) l’Approbateur et/ou (iv) le Signataire ;

« Contenu Utilisateur » désigne tout contenu soumis à Connective par un Utilisateur via le Service eSignatures, comme les Documents, les coordonnées des Utilisateurs ou les Documents Signés ;

« Site Web » désigne le site Web disponible pour offrir le Service eSignatures.

Le Service eSignatures est une plateforme technologique basée sur le Web qui peut être utilisée pour signer et distribuer des Documents numériques sur la base de données commerciales pertinentes.

L’accès à certaines fonctionnalités avancées spécifiques de la Plateforme eSignatures ainsi que leur utilisation peuvent nécessiter la création d’un Compte et la communication de certaines informations, comme demandé par la Plateforme eSignatures. Alphabet se réserve le droit de refuser, d’annuler, de supprimer ou de réattribuer certains noms d’utilisateurs si elle estime, à sa seule discrétion qu’ils sont inappropriés, trompeurs, diffamatoires, obscènes ou illégaux.

Après avoir créé un Compte, l’Initiateur (i) peut télécharger les Documents sur la Plateforme eSignatures et (ii) inviter le Signataire à signer numériquement les Documents avec sa Signature, (iii) inviter l’Approbateur à approuver les Documents et (iv) spécifier le(s) Destinataire(s). Connective informera le Signataire au moyen d’un e-mail contenant un lien direct vers le Document et invitera le Signataire à fournir sa signature et à signer numériquement les Documents. Un lien de téléchargement vers les Documents Signés sera transmis par e-mail aux (i) Signataires et (ii) aux Destinataires.

L’identité et les coordonnées de l’Initiateur seront divulguées aux Signataires, aux Approbateurs et au Destinataire, le cas échéant, qui ont été invités par l’Initiateur à utiliser la Solution eSignatures.

Le Service eSignatures propose aussi la fonctionnalité « en personne » qui permet (i) à l’Initiateur de télécharger et d’ouvrir les Documents sur la Plateforme eSignatures, (ii) à l’Approbateur de donner son Approbation au cours de la même session et (iii) au Signataire de fournir sa Signature au cours de la même session.

Le Service eSignatures est accessible à tous les Utilisateurs de l’Espace économique européen (EEE). Si vous accédez au Service eSignatures en dehors de l’EEE, vous acceptez et reconnaissez que vous le faites de votre propre initiative et à vos propres risques et que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois en vigueur.

Alphabet est soucieuse de la protection de votre vie privée et s’engage à respecter les lois en vigueur sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données (à caractère personnel) dans l’EEE. La Politique de confidentialité est accessible via ce lien. 

En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en utilisant (i) le Service eSignatures ou (ii) en accédant à un Document Signé, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service eSignatures et/ou des Documents Signés est exclusivement régie par le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas une des dispositions du présent Contrat, vous ne pouvez en aucune manière utiliser le Service eSignatures et/ou des Documents Signés. 

Dans le cas où le Service eSignatures utilise des services de tiers, les conditions d’utilisation du service et/ou les politiques de confidentialité de ces tiers peuvent s’appliquer. En accédant à ce service de tiers, vous acceptez de vous conformer aux conditions applicables et vous reconnaissez que vous êtes la seule partie à ces conditions. Alphabet ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des conditions ou de la Politique de Confidentialité de ces tiers.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, avec ou sans motif :

- de modifier le présent Contrat ;

- de modifier le Service eSignatures ou toute partie de celui-ci, y compris éliminer ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, un service ou une autre fonctionnalité du Service eSignatures ou toute partie de celui-ci, sans aucune responsabilité à l’égard de l’Utilisateur ou de tiers ; ou

- de refuser ou résilier, partiellement, de manière temporaire ou définitive, votre utilisation et/ou votre accès au Service eSignatures ou à toute partie de celui-ci.

Ces modifications ou amendements prendront immédiatement effet dès qu’ils auront été mis à disposition dans le Service eSignatures. Vous acceptez que le fait de continuer à utiliser le Service eSignatures après ces modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications ou amendements, vous devriez cesser d’utiliser le Service eSignatures sans délai.

Nous vous conseillons de revenir régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de la version la plus récente de ce Contrat.

Le Service eSignatures vous permet d’envoyer et de recevoir des signatures électroniques valables en Europe dans le cadre du règlement eIDAS de l’Union européenne (règlement 910/2014 du 23 juillet 2014). Il convient de noter que Connective ne vérifie pas toujours l’identité des Signataires selon la configuration et la méthode de Signature choisies.

Pour utiliser toutes les fonctionnalités de notre Service eSignatures, votre appareil (mobile) doit disposer d’une connexion WIFI or Internet (mobile). L’accès à cette connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous votre seule responsabilité et Alphabet ne peut pas être tenu responsable de tout dommage, perte ou coût. Nous ne pouvons pas garantir que le service eSignatures ou toutes ses parties fonctionneront convenablement.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des données de connexion à votre Compte, comme votre mot de passe, ainsi que de toutes les informations fournies par vous pour votre utilisation du Service eSignatures, y compris les Documents. Par ailleurs, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre Compte, que cette activité ait été autorisée ou non par vous. Vous devez immédiatement informer Connective de toute utilisation non autorisée (présumée) de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Alphabet ne sera pas responsable des pertes ou dommages découlant du non-respect des exigences susmentionnées ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte par un tiers.

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que (i) Connective (a) agit comme un simple intermédiaire et/ou hôte pour votre distribution et utilisation en ligne du Contenu Utilisateur via le Service eSignatures, (b) ne joue aucun rôle actif ou ne prend aucune initiative et n’apporte aucune assistance supplémentaire dans la présentation ou l’utilisation du Contenu Utilisateur via le Service eSignatures (ii) n’assume aucune responsabilité ou obligation de surveiller le Service eSignatures pour le Contenu Utilisateur qui (a) est inapproprié, (b) enfreint ou pourrait enfreindre les droits d’un tiers, ou a été autrement téléchargé en violation du présent Contrat ou de toute loi applicable.

Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous fournissez par le biais du Service eSignatures et, dans la mesure permise par la loi, Alphabet exclut toute responsabilité concernant tout Contenu Utilisateur et les activités de ses Utilisateurs à cet égard. Il incombe exclusivement aux Utilisateurs de conserver une copie ou de créer un fichier de sauvegarde du Contenu Utilisateur.

Connective peut vous fournir des versions mises à jour du Service eSignatures. Afin de lever toute ambiguïté, Connective n’est pas tenue de fournir des mises à jour du Service ou du site Web eSignatures ou d’une partie de ceux-ci.

Vous acceptez d’utiliser le Service eSignatures uniquement aux fins prévues dans le présent Contrat. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui s’appliquent à votre utilisation du Service eSignatures.

Dans les limites de la loi applicable, vous n’êtes pas autorisé à (i) adapter, altérer, traduire, copier, reproduire, modifier, vendre, distribuer, transmettre, diffuser, présenter publiquement ou rendre autrement disponible le Service eSignatures ou créer des œuvres dérivées sur la base du Service eSignatures ; (ii) donner en sous-licence, donner à bail, louer, prêter, distribuer ou transférer autrement le Service eSignatures ; (iii) décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d’identifier, de découvrir tout code source, des idées sous-jacentes, des techniques d’interface utilisateur ou algorithmes sous-jacents du Service eSignatures par quelque moyen que ce soit, ou de divulguer tout ce qui précède, sauf et seulement dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation ; (iv) utiliser le Service eSignatures sur un appareil ou d’une manière jugé illégal, illicite, frauduleux ou préjudiciable ; (v) obtenir un accès non autorisé aux comptes d’autres utilisateurs ou à l’équipement ou la structure informatique de Connective pour fournir le Service eSignatures, y compris, mais sans s’y limiter, en transmettant des vers, des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice, dommageable ou perturbatrice ou utiliser le Service eSignatures pour mener ou promouvoir des activités illégales ; (vi) accéder au Service eSignatures par tout moyen autre que l’interface qui est fournie par Connective ; (vii) utiliser le Service eSignatures pour générer des publicités par e-mail non sollicitées ou du courrier indésirable ; (viii) utiliser le Service eSignatures pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou déclarer faussement ou autrement alléguer votre rattachement à une personne ou entité ; (xi) utiliser un processus automatique, électronique ou manuel à grand volume pour accéder, rechercher ou collecter des informations du Service eSignatures (y compris, sans s’y limiter, des robots, « araignées » ou les scripts) ; (x) modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d’auteur, filigrane numérique, légende concernant les droits de propriété ou autre avis inclus dans le Service eSignatures ou (xi) supprimer ou contourner de quelque manière que ce soit des mesures techniques ou d’autres mesures de protection dans le Service eSignatures.

Sauf disposition expresse dans les présentes, aucune licence ni aucun droit de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, ne vous sont accordés concernant le Service eSignatures ou toute partie de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’obtenir la possession d’un code source, de données ou de tout autre matériel technique en rapport avec le Service eSignatures.

Tout le Contenu Utilisateur et tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux s’y rapportant sont la propriété exclusive de l’Utilisateur. Tous les droits relatifs au Contenu Utilisateur sont réservés par l’Utilisateur.

Chaque partie au présent Contrat convient que tous les codes, inventions, savoir-faire, informations commerciales, techniques et financières qu’elle obtient (« Partie Réceptrice ») de la partie qui divulgue ces informations (« Partie Divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la Partie Divulgatrice (« Informations confidentielles »), à condition qu’elles soient identifiées comme confidentielles au moment de la divulgation ou que la Partie Réceptrice sache raisonnablement qu’il s’agit d’Informations confidentielles en raison de la nature des informations divulguées et des circonstances entourant la divulgation. Tous les logiciels, documents ou informations techniques fournis par Connective (ou ses agents), les données de performance relatives au Service eSignatures ainsi que les dispositions du présent Contrat sont considérées comme des Informations confidentielles de Connective sans aucune marque ou mention supplémentaire. Sauf autorisation expresse dans les présentes, la Partie Réceptrice préservera la confidentialité et n’utilisera ni ne divulguera aucune Information confidentielle. L’obligation de non-divulgation de la Partie Réceptrice ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie Réceptrice peut prouver qu’elles : (a) étaient légitimement en sa possession ou connues d’elle avant la réception des Informations confidentielles ; (b) sont ou sont devenues de notoriété publique sans aucune faute imputable à la Partie Réceptrice ; (c) sont légitimement obtenues d’un tiers par la Partie Réceptrice sans aucune infraction à une obligation de confidentialité ; ou (d) doivent être divulguées en vertu d’un règlement, d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal (mais uniquement dans la mesure minimale requise pour se conformer à ce règlement, cette loi ou cette ordonnance et moyennant un préavis adressé à la Partie Divulgatrice). La Partie Réceptrice reconnaît que la divulgation d’Informations confidentielles causerait un préjudice important pour lequel des dommages et intérêts ne constitueraient pas à eux seuls une réparation suffisante et que, par conséquent, en cas de divulgation par la Partie Réceptrice, la Partie Divulgatrice aura droit à une réparation équitable, y compris une injonction, en plus de tout autre recours dont elle pourrait disposer en droit.

La confiance des Utilisateurs dans le Service eSignatures revêt une très grande importance pour Alphabet. C’est pourquoi nous souhaitons vous informer sur les données qu’on traite, les raisons de leur traitement, la manière dont elles sont traitées et les finalités poursuivies. La Politique de confidentialité est accessible via ce lien.

10.1 Par l’Utilisateur.

Vous déclarez et garantissez que (a) vous avez l’autorité de conclure personnellement le présent Contrat contraignant ; (b) toute information que vous soumettez lors de l’enregistrement de votre Compte est exacte et véridique et (c) que le Contenu Utilisateur que vous fournissez pour l’utilisation du Service eSignatures est exact et véridique et (i) n’enfreint pas de Droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) ne détourne pas de secret commercial ; (iii) n’est pas trompeur, diffamatoire, obscène, pornographique ou autrement illégal ; (iv) ne contient pas de virus, vers ou autres codes de programmation informatique malveillants destinés à endommager le système ou les données de Connective ; (v) n’enfreint aucune loi en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, une loi sur la protection des données ou (vi) n’enfreint pas autrement les droits d’un tiers.

11.1 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Alphabet ne sera pas responsable à l’égard de l’Utilisateur ou d’un tiers de tout dommage indirect, spécial, exemplaire, punitif, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris sans s’y limiter, de dommages ou coûts dus à une perte de bénéfices, données, revenus, goodwill, production d’utilisation, achat de services de substitution, ou de dommages matériels découlant de ou en relation avec le Service eSignatures et/ou des Documents Signés en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, toute erreur de calcul, ou l’utilisation, l’utilisation abusive ou l’incapacité d’utiliser le Service eSignatures et/ou des Documents Signés, indépendamment du motif d’action ou de la théorie de responsabilité, qu’elle soit d’origine délictuelle, contractuelle ou autre, même si Alphabet a été notifiée de la probabilité de ces dommages.

11.2 Vous acceptez que la responsabilité d’Alphabet ne puisse être engagée selon les termes du présent article 11 que dans la mesure où les dommages que vous avez subis sont directement imputables à Connective. Afin de lever toute ambiguïté, Connective ne sera pas responsable d’éventuelles réclamations résultant de (i) votre utilisation non autorisée du Service eSignatures et/ou des Documents Signés, (ii) votre modification ou celle de tiers du Service eSignatures et/ou des Documents Signés (ou de toute partie), (iii) votre non-utilisation de la version la plus récente du Service eSignatures mise à votre disposition ou votre manquement à intégrer ou installer des correctifs du Service eSignatures émis par Connective, ou (iv) votre utilisation du Service eSignatures et/ou des Documents Signés en combinaison avec des produits ou services non Connective. Les exclusions et les limitations de responsabilité visées dans le présent article s’appliquent au profit des filiales et sous-traitants de Connective en vertu du présent Contrat dans la même mesure que ces dispositions s’appliquent au profit d’Alphabet.

Vous acceptez par la présente d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Alphabet, ses concédants, fournisseurs, agents, successeurs et ayants droit, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et autres représentants de Connective, contre tous dommages, réclamations, pertes, coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats), responsabilité ou préjudice de quelque nature que ce soit, d’origine délictuelle ou contractuelle, qui est causé par ou qui découle directement ou indirectement d’une action intentée faite par un tiers en rapport avec : (a) des Documents et/ou Documents Signés qui enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (b) toute défaillance ou violation de votre part des dispositions du présent Contrat, ou de toute autre instruction ou politique émise par Connective ; (c) votre négligence grave, comportement frauduleux ou faute intentionnelle ; et/ou (d) toute violation, tout détournement ou infraction réel ou présumé par vous des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

13.1 Par l’Initiateur.

Vous pouvez désactiver et/ou supprimer votre Compte en vous connectant sur la Plateforme eSignatures et en suivant la procédure via le lien afférent.

13.2 Effets de la résiliation.

En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit conformément aux dispositions des présentes, au moment de la résiliation effective : (i) vous ne serez plus autorisé à accéder ou à utiliser le Service eSignatures, les Documents Signés ou à utiliser d’une autre manière les fonctionnalités offertes par ou via le Service eSignatures ; (ii) Alphabet peut supprimer ou demander à Connective de supprimer toutes les données associées à votre Compte, y compris, sans s’y limiter, tout Contenu Utilisateur, sauf si Connective est légalement tenue de conserver ces données ou informations pendant une certaine période conformément aux lois et règlements applicables ; (iii) tous les droits et obligations de Connective ou de l’Utilisateur prendront fin, sauf les droits et obligations relevant des articles spécifiquement mentionnés à l’article 14.8 du présent Contrat.

Pour autant que nécessaire, Alphabet vous conseille d’enregistrer ou de sauvegarder tout Contenu Utilisateur que vous avez téléchargé sur votre Compte avant de le résilier, car Alphabet n’assumera aucune responsabilité pour les données qui sont irrémédiablement supprimées suite à la résiliation de votre Compte..

14.1 Résolution de litiges/droit applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit belge, sans qu’il soit tenu compte de lois contradictoires. Tout litige découlant du présent Contrat ou de l’utilisation du Service eSignatures et/ou de Documents Signés, ou lié à ceux-ci, qui ne peut être réglé à l’amiable par les parties au moyen de négociations de bonne foi dans les trois (3) mois suivant la notification par écrit, sera définitivement réglé par les tribunaux compétents d’Anvers, Belgique, division Anvers.

14.2 Dissociabilité

Si une disposition du présent Contrat est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat restent applicables et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans la mesure maximale permise par la loi.

14.3 Intégralité de l’accord

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord concernant l’objet des présentes et remplace tous les accords antérieurs ou actuels, conclus par écrit ou verbalement. Aucune déclaration, représentation, garantie, engagement ou entente de quelque nature que ce soit qui n’est pas expressément énoncé dans le présent Contrat n’affectera les modalités et dispositions expresses du présent Contrat ni ne sera utilisé pour les interpréter, les modifier ou les restreindre. Le présent Contrat ne peut pas être modifié, annulé ou amendé sauf par Alphabet, comme stipulé dans les présentes ou autrement par un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de Alphabet.

​​​​​​​14.4 Clause de renonciation

La non-application d’une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à celle-ci ou à toute autre disposition.

​​​​​​​14.5 Interprétation

Les en-têtes, sous-titres ou titres d’articles contenus dans le présent Contrat ne sont insérés qu’à des fins de commodité et ne définissent ni n’expliquent en aucune façon un article ou une disposition des présentes. Les termes utilisés dans le présent Contrat faisant référence au singulier comprennent le pluriel et le masculin comprend le féminin.

​​​​​​​14.6 Force Majeure

Alphabet ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations concernant le Service eSignatures et/ou des Documents Signés si ce retard ou ce manquement est dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, la guerre, des grèves ou des conflits de travail, des embargos, ordonnances gouvernementales, pannes de télécommunications, de réseau, d’ordinateur, de serveur ou d’Internet, l’accès non autorisé aux systèmes informatiques de Connective par des tiers ou toute autre cause indépendante de la volonté d’Alphabet(le « Cas de Force Majeure »).

​​​​​​​14.7 Notifications

Toutes les notifications de Connective destinées à être reçues par vous seront considérées comme délivrées et effectives lorsqu’elles seront envoyées à l’adresse e-mail que vous avez mentionnée sur votre Compte. Si vous modifiez cette adresse e-mail, vous devez rapidement mettre à jour votre adresse e-mail sur votre page de paramètres personnels.

​​​​​​​14.8 Clause de survie.

Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14.1 et 14.6 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.